3.4.2.1 Constats
- Source : Livre "Pour une révolution fiscale" de Thomas Piketty, Camille Landais, Emmanuel Saez et site www.revolution-fiscale.fr :
.10 % des français les plus riches détiennent 62 % du patrimoine
.10 % des français aux revenus les plus élevés reçoivent 31 % du revenu national
. Le revenu national, -1680 milliards en 2010-, se répartit ainsi : les revenus du travail représentent actuellement environ 75 % du revenu national et les revenus du capital environ 25 % du revenu national
. La totalité des prélèvements obligatoires : impôts sur le revenu, impôts sur le capital, impôts sur la consommation, cotisations sociales représente un taux moyen d'imposition de 49 % (820 milliards d'euros ) du revenu national.
. Le système fiscal français est légèrement progressif jusqu'au niveau des "classes moyennes", puis devient franchement régressif au sein des 5 % les plus riches : les 50 % des français les plus modestes ... sont imposés en moyenne à un taux de 45 % ; les 40 % suivants dans la pyramide des revenus sont taxés à des taux de l'ordre de 48 % à 50 % ; pour les 5 % des revenus les plus élevés les taux effectifs d'imposition se mettent à décliner et ne dépassent guère 35 % pour les 0,1 % les plus aisés.
. La répartition des 49 % de prélèvements obligatoires du revenu national est la suivante : impôts sur le revenu : 9 %, impôts sur le capital : 4 %, impôts sur la consommation : 13 %, cotisations sociales : 23 %
. Moins de 20 % des revenus du capital se retrouvent dans la base de l'impôt progressif sur le revenu alors que plus de 90 % des revenus du travail sont imposés au barème progressif d'imposition
. Sur les 49 % du revenu national prélevés actuellement, 23 points sont reversés sous forme de transferts (19 points pour les revenus de remplacement : les pensions de retraite et les allocations de chômage, 4 points pour les prestations familiales, minimas sociaux, allocation logement) et 26 points sont utilisés pour financer les autres dépenses publiques (21 points pour l'éducation et la santé, 5 points pour les routes, police, justice, défense, etc ...)
. Les résidents français possèdent au travers de leurs placements financiers autant d'entreprises dans le reste du monde que le reste du monde en possède en France
. P 130 : " Collectivement l'Europe sort donc perdante de ce jeu égoïste de concurrence fiscale, qui contraint la capacité redistributive des Etats en dessous du niveau optimal.
- Source : Alternatives économiques janvier 2011 :
. Thierry Pech, page 58 : " La transmission du patrimoine par l'héritage aggrave les inégalités .... d'autant que la fiscalité du patrimoine corrige de moins en moins le tir. La loi Tepa a constitué un cadeau pour les grosses fortunes : 156974 €euros d'abattement en ligne directe"
- Source "Alternatives économiques Hors Série n° 43 bis "La Crise" :
.Denis Clerc, Page 97 : " En 2009, les recettes de l'Etat n'ont représenté, en France, que les deux tiers de ses dépenses (234 milliards sur 364) ; le tiers restant a dû être emprunté".
. Christian Chavagneux, Page 163 : Leur (entreprises françaises) taux d'imposition effectif (les impôts sur les bénéfices ramenés à l'excédent net d'exploitation) se situe en moyenne à 18 %. Et à 8 % seulement pour les entreprises du CAC 40.
.Denis Clerc, Page 97 : " En 2009, les recettes de l'Etat n'ont représenté, en France, que les deux tiers de ses dépenses (234 milliards sur 364) ; le tiers restant a dû être emprunté".
. Christian Chavagneux, Page 163 : Leur (entreprises françaises) taux d'imposition effectif (les impôts sur les bénéfices ramenés à l'excédent net d'exploitation) se situe en moyenne à 18 %. Et à 8 % seulement pour les entreprises du CAC 40.
3.4.2.2 Pistes de solution :
- Source : Livre "Pour une révolution fiscale" de Thomas Piketty, Camille Landais, Emmanuel Saez et site www.revolution-fiscale.fr :
. Page 78 : "Article 1 : l'actuel impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est supprimé (ainsi que le prélèvement libératoire, la prime pour l'emploi et le bouclier fiscal). Article 2 : Le nouvel impôt sur le revenu (IR) prend la place de l'actuelle contribution sociale généralisée (CSG) et est prélevé à la source à compter du 1er janvier 2013, sur la même assiette fiscale et suivant les mêmes règles que la CSG. Article 3 : Au lieu d'appliquer les taux proportionnels de CSG actuellement en vigueur, on appliquera, à compter du 1er janvier 2013, les taux progressifs indiqués sur le barème ci-joint"
. Barème de l'IR de la Page 79 - taux appliqué sur la totalité du revenu (salaire, revenu d'activité non salariée, retraite, chômage, revenus du capital y compris plus value) : 2 % à compter de 1100 euros de revenu brut mensuel ,individuel, 10 % à compter de 2200 euros, 13 % à compter de 5000 €, 25 % à compter de 10000 euros, 50 % à compter de 40000 euros, 60 % à compter de 100000 euros.
. Page 105 : " Utiliser un crédit d'impôt qui viendrait remplacer tout à la fois le quotient familial, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et la prestation accueil jeune enfant de base ... (190 euros mensuel par enfant)"
. Page 124 : "Taxer les fortunes qui végètent dans des placements inefficaces est un moyen indirect d'améliorer l'allocation du capital et de favoriser les placements dans des entreprises plus productives et génératrices de croissance. Taxer les fortunes qui dissimulent leurs revenus du capital est un moyen de lutter contre l'évitement fiscal et de restaurer l'égalité du travail et du capital devant l'impôt"
. Page 130 : " La solution de long terme pour préserver un impôt progressif passe donc par la coordination à l'échelle européenne"
. Page 131 : "A notre sens, la solution au problème de l'IS (Impôt sur les Sociétés) est double. Premièrement, il faut évoluer vers une harmonisation du prélèvement de l'impôt sur les sociétés, à la fois en termes de taux et d'assiette, et faire, in fine, de cet impôt un impôt européen. Deuxièmement, il est nécessaire de rétablir l'intégration de l'impôt sur les sociétés au sein de l'imposition sur les revenus par la restauration du système de crédits d'impôts, ouverts non plus seulement aux dividendes nationaux mais aussi aux dividendes étrangers".
. Page 123 : "La priorité absolue de la politique fiscale doit être d'alléger les prélèvements pesant sur les revenus du travail, et certainement pas de réduire la fiscalité du patrimoine".
. Page 132 : "Continuer la lutte contre la fraude fiscale encouragée par les paradis fiscaux qui siphonnent les placements financiers des Européens fortunés"
- Source : "Le triomphe de la cupidité" de Joseph Stiglitz, page 324 : "La Suède a compris que ... si elle voulait un bon système de santé, un bon système scolaire, de bonnes routes, une bonne protection sociale, ces services publics devaient être financés et cela exige des impôts élevés"
